Le présent contrat de vente à distance a été préparé conformément au Règlement sur les contrats à distance publié au Journal Officiel du 27 novembre 2014, sous le numéro 29188, et en s'y référant.

1. PARTIES
Le présent Contrat de Vente à Distance ("Contrat") est établi par voie électronique entre l' ("ACHETEUR"), dont l'adresse est spécifiée à l'article 6, et ELİFCE TAKI VE KOZMETİK LTD. ŞTİ. ("VENDEUR"), situé à Yavuz Selim Mahallesi, Selimiye Caddesi No:4/B Çubuk/ ANKARA, dans le cadre des termes et conditions précisés ci-dessous.

2. DÉFINITIONS
Dans l'application et l'interprétation du présent Contrat, les termes énumérés ci-dessous auront les significations suivantes :

3. OBJET
Le présent Contrat a été établi conformément à la Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs et au Règlement sur les Contrats à Distance. Les Parties acceptent et déclarent qu'elles connaissent et comprennent leurs obligations et responsabilités découlant de la Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs et du Règlement sur les Contrats à Distance en vertu de ce Contrat. L'objet du présent Contrat est la détermination des droits et obligations des Parties, conformément aux dispositions de la Loi sur la Protection des Consommateurs et du Règlement sur les Contrats à Distance, concernant la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente total (taxes comprises) sont indiqués ci-dessous, et pour lequel l'ACHETEUR a passé commande par voie électronique via le site internet du VENDEUR. Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une période déterminée sont valables jusqu'à la fin de ladite période, et les produits en promotion sont limités aux stocks disponibles.

4. INFORMATIONS PRÉALABLES FOURNIES À L'ACHETEUR AVANT LA CONCLUSION DU PRÉSENT CONTRAT DE VENTE À DISTANCE :

4.1. L'ACHETEUR accepte d'avoir examiné, lu et compris toutes les explications générales et spécifiques sur les pages et sections pertinentes du Site Internet, et d'avoir été dûment informé avant la conclusion du présent Contrat par son acceptation sur le Site Internet, et avant d'assumer toute obligation de commande ou de paiement. Ces informations portent sur les points suivants :

a) Le titre et les coordonnées du VENDEUR, son numéro MERSIS et ses informations d'identification actuelles, ainsi que l'existence d'une ligne spécifique "Service Client Heureux" pour les réclamations, distincte des coordonnées standard.
b) Les étapes du processus de vente lors de l'achat de Produits sur le Site Internet et les outils/méthodes appropriés pour corriger les informations erronées.
c) La Chambre Professionnelle dont le VENDEUR est membre (ATO - Chambre de Commerce d'Ankara) et les coordonnées électroniques permettant d'accéder aux codes de conduite prescrits par l'ATO (Tél : 444 0 286, www.atonet.org.tr).
d) Les règles de confidentialité, d'utilisation et de traitement des données applicables aux informations de l'ACHETEUR, les autorisations données par l'ACHETEUR au VENDEUR, les droits légaux de l'ACHETEUR et du VENDEUR, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.
e) Les restrictions d'expédition prévues par le VENDEUR pour les Produits, le cas échéant.
f) Les méthodes et moyens de paiement acceptés par le VENDEUR, les caractéristiques essentielles des Produits, le prix total incluant les taxes (le montant total à payer par l'ACHETEUR au VENDEUR, incluant tous les frais connexes).
g) Les modalités de livraison des Produits à l'ACHETEUR et les informations sur les frais de transport/livraison/expédition.
h) Les autres informations de paiement/recouvrement et de livraison, ainsi que les informations relatives à l'exécution du Contrat et les responsabilités des Parties en la matière.
i) Les Produits et autres biens ou services pour lesquels l'ACHETEUR ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.
j) Dans les cas où le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que la perte de ce droit si celui-ci n'est pas exercé dans les délais.
k) Pour les Produits soumis au droit de rétractation, le fait que la demande de rétractation puisse être refusée si le Produit est endommagé ou altéré en raison d'une utilisation non conforme aux instructions ou à ses caractéristiques techniques durant le délai de rétractation, et que le VENDEUR puisse déduire un montant compensatoire du remboursement.
l) Les modalités de retour des Produits au VENDEUR en cas de rétractation et toutes les questions financières y afférentes (modes de retour, frais, remboursement du prix et déductions éventuelles des points de fidélité gagnés/utilisés).
m) Les détails des conditions d'utilisation des diverses offres spéciales pouvant être appliquées périodiquement sur le Site Internet.
n) Toutes les autres conditions de vente incluses dans ce Contrat ; le fait que le Contrat soit envoyé par courrier électronique après confirmation sur le Site Internet, permettant à l'ACHETEUR de le conserver, le VENDEUR pouvant également le conserver pendant trois ans.
o) Les coordonnées pour soumettre des réclamations au VENDEUR et les recours légaux possibles auprès des Commissions d'Arbitrage des Consommateurs et des Tribunaux de la Consommation, conformément à la Loi n° 6502.
ö) Les points susmentionnés relatifs aux informations préalables font partie intégrante du présent Contrat et ne peuvent être modifiés sauf accord exprès des parties.

5. INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR

Titre : ELİFCE TAKI VE KOZMETİK LTD. ŞTİ.
Adresse : Yavuz Selim Mahallesi, Selimiye Caddesi No:4/B Çubuk/ ANKARA - TÜRKİYE
Adresse de retour des produits : (En particulier en cas d'exercice du droit de rétractation) Yavuz Selim Mahallesi, Selimiye Caddesi No:4/B Çubuk/ ANKARA – TÜRKİYE ; la société de transport contractuelle est YURTİÇİ KARGO.
Mersis : 0928043858100019
Ligne Client Whatsapp : +90 850 840 29 08
Adresse e-mail :
1-) [email protected]
2-) [email protected]
Société de transport pour les retours : Yurtiçi Kargo
Service Client : Vous pouvez appeler notre ligne Whatsapp au +90 850 840 29 08 ou nous contacter via la section "envoyer un message" de la page "contact" sur www.morafilli.com.

6. INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHETEUR

Destinataire :
Adresse de livraison :
Téléphone :
E-mail/Nom d'utilisateur :

7. INFORMATIONS RELATIVES AU DONNEUR D'ORDRE

Destinataire :
Adresse de livraison :
Téléphone :

8. INFORMATIONS DE FACTURATION

Destinataire :
Adresse de livraison :
Téléphone :

Livraison de la facture : Si les adresses de facture et de livraison sont identiques, la facture sera livrée avec la commande. Si elles sont différentes, la facture sera envoyée par e-mail.

9. INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT

9.1. Les caractéristiques essentielles (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre) du Bien/Produit/Service sont disponibles sur le site internet du VENDEUR. Vous pouvez examiner les caractéristiques essentielles du produit pendant la période de la campagne.

9.2. Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une période déterminée sont valables jusqu'à la fin de ladite période.

9.3. Le prix de vente des biens ou services faisant l'objet du contrat, toutes taxes comprises, est indiqué dans le tableau ci-dessous :

9.4. Les frais d'expédition, ainsi que toutes autres taxes, droits et frais supplémentaires, seront à la charge de l'ACHETEUR. Dans les cas où le VENDEUR s'engage à prendre en charge les frais d'expédition, la condition correspondante doit être remplie par l'ACHETEUR. Au moment de la conclusion de ce contrat, la société de transport contractuelle du VENDEUR est Yurtiçi Kargo.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à avoir lu les informations préalables sur le Site Internet concernant les caractéristiques essentielles, le prix de vente, le mode de paiement et la livraison du Produit, et à avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique.

10.2. Chaque produit faisant l'objet du contrat est livré à l'ACHETEUR ou à la personne/entité à l'adresse indiquée, dans le délai spécifié sur le site internet selon la distance, sans dépasser le délai légal de 30 jours. En cas de non-respect de ce délai, l'ACHETEUR peut résilier le contrat. La "date de livraison estimée" indiquée sur le site est fournie à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme.

10.3. Le VENDEUR s'engage à livrer le produit complet, conformément aux caractéristiques spécifiées dans la commande et, le cas échéant, avec les documents de garantie et les manuels d'utilisation, conformément aux principes d'intégrité et d'honnêteté.

10.4. Le VENDEUR peut fournir un produit différent de qualité et de prix équivalents en informant l'ACHETEUR et en obtenant son consentement explicite avant l'expiration de l'obligation d'exécution.

10.5. Si le prix du produit n'est pas payé pour quelque raison que ce soit ou s'il est annulé dans les registres bancaires, l'obligation de livraison du VENDEUR prend fin.

10.6. Si, après la livraison, le prix du produit n'est pas payé au VENDEUR en raison d'une utilisation frauduleuse de la carte de crédit de l'ACHETEUR par des tiers, l'ACHETEUR s'engage à retourner le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du VENDEUR.

10.7. En cas de force majeure empêchant la livraison dans les délais, le VENDEUR en informera l'ACHETEUR. L'ACHETEUR a le droit de demander l'annulation de la commande ou le report de la livraison. En cas d'annulation, le remboursement est effectué sous 14 jours pour les paiements en espèces et sous 7 jours à la banque pour les paiements par carte de crédit. L'ACHETEUR accepte que le délai pour que le montant apparaisse sur son compte puisse prendre de 2 à 3 semaines selon les procédures bancaires.

10.8. L'ACHETEUR doit inspecter les biens/services avant la réception ; les produits endommagés (emballage déchiré, cassé, etc.) ne doivent pas être acceptés auprès de la société de transport. Une fois reçu, le produit est considéré comme étant en bon état.

10.9. Si une faille de sécurité est détectée concernant la carte de crédit utilisée, le VENDEUR peut demander des documents justificatifs à l'ACHETEUR. Si la demande n'est pas satisfaite sous 24 heures, le VENDEUR a le droit d'annuler la commande.

10.10. L'ACHETEUR déclare que les informations personnelles fournies lors de l'inscription sont exactes et s'engage à indemniser immédiatement tout dommage subi par le VENDEUR en cas d'inexactitude.

10.11. L'ACHETEUR s'engage à respecter les dispositions légales lors de l'utilisation du site internet du VENDEUR. Dans le cas contraire, toutes les responsabilités juridiques et pénales incomberont exclusivement à l'ACHETEUR.

10.12. L'ACHETEUR ne peut pas utiliser le site internet du VENDEUR de manière à troubler l'ordre public, de façon contraire à la moralité publique, ou pour harceler autrui. Les activités de type spam, virus ou chevaux de Troie sont strictement interdites.

10.13. Des liens vers des sites tiers peuvent être présents sur le site du VENDEUR. Ces liens sont fournis pour la commodité de l'ACHETEUR et n'impliquent aucune garantie de la part du VENDEUR quant au contenu de ces sites.

10.14. L'ACHETEUR qui viole une ou plusieurs des dispositions énumérées dans le présent Contrat est personnellement responsable, tant au civil qu’au pénal, de ladite violation et garantit le VENDEUR contre toutes les conséquences juridiques et pénales de ces violations. En outre, en cas de recours en justice suite à ladite violation, le VENDEUR se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l'ACHETEUR pour non-respect du Contrat.

11. CONDITIONS PARTICULIÈRES

11.1. Le VENDEUR peut, à sa seule discrétion, organiser diverses campagnes promotionnelles pour les ACHETEURS sur le Site Internet, dont les conditions sont déterminées par le VENDEUR. Toutefois, si l'ACHETEUR retourne les produits achetés pour quelque raison que ce soit (droit de rétractation, etc.) et que les conditions de la campagne ne sont plus remplies, le montant de la remise ou l'avantage utilisé dans le cadre de la campagne sera annulé et déduit du remboursement à effectuer à l'ACHETEUR.

11.2. Si l'ACHETEUR est éligible à plusieurs campagnes sur la même facture, les campagnes ne seront pas cumulables et l'ACHETEUR ne pourra bénéficier que d'une seule campagne. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à ne faire aucune réclamation dans un tel cas.

11.3. Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre, de mettre à jour et de modifier à tout moment les conditions des campagnes annoncées sur le Site Internet. Il est conseillé à l'ACHETEUR d'examiner les conditions de la campagne avant chaque achat.

11.4. Votre banque peut organiser des campagnes et appliquer un nombre de mensualités supérieur à celui que vous avez choisi, ou proposer des services tels que le report de mensualités. Ces campagnes sont à la discrétion de votre banque. Le montant total de la commande sera divisé par le nombre de mensualités et reflété sur votre relevé de carte de crédit par votre banque.

12. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, AUTORISATION DE COMMUNICATION COMMERCIALE ÉLECTRONIQUE ET RÈGLES RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE :

12.1. Les informations telles que le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro d'identité, les données démographiques, les données financières, etc., appartenant à l'ACHETEUR et pouvant être définies comme des données à caractère personnel dans le cadre de la Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) ;

Consentement Explicite
Conformément à la KVKK, vous donnez votre consentement explicite à Morafilli, en sa qualité de Responsable du Traitement, pour collecter, enregistrer, stocker, conserver, mettre à jour, modifier, réorganiser, divulguer à des tiers dans les cas et limites permis par la législation, transférer, partager, classer, anonymiser et traiter de toute autre manière vos données personnelles partagées via les sites internet, magasins et autres canaux appartenant à notre marque.

Ce consentement couvre le traitement de vos données personnelles (y compris les données de nature particulière) partagées lors de l'adhésion au programme de fidélité Morafilli et au Site Internet. Vous pouvez vous procurer tous nos produits dans nos magasins sans adhérer au programme Morafilli ; dans ce cas, vos données ne seront traitées que dans le cadre des exceptions légales ne nécessitant pas de consentement explicite.

Objet de la Politique de Protection des Données Personnelles
Par la présente politique, nous visons à informer nos précieux clients sur le type de données collectées par le programme de fidélité Morafilli, leur utilisation, les tiers avec lesquels elles peuvent être partagées, vos droits sur vos données traitées par Morafilli et la manière d'exercer ces droits, ainsi que la gestion de vos préférences en matière de communications commerciales électroniques.

Données à Caractère Personnel Traitées, Finalité et Base Juridique du Traitement
Le programme d'adhésion Morafilli, afin de fournir un meilleur service à ses membres et dans le cadre de ses obligations légales découlant de la législation applicable, notamment la Loi n° 6563 sur la Réglementation du Commerce Électronique, le Code Pénal Turc n° 5237 et la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles (KVKK), demande vos données personnelles suivantes : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable, e-mail, sexe, adresse, profession, éducation, point et heure d'achat, montant payé, campagnes utilisées, montant de la remise obtenue, informations sur les produits achetés, informations de navigation et de clic sur l'application, informations de localisation. Ces données seront traitées et conservées, sur la base de votre consentement explicite, en prenant des mesures de sécurité de l'information et sans être utilisées en dehors des finalités définies par la présente Politique de Protection des Données Personnelles et Autorisation de Communication.

2. Vos Droits Concernant Vos Données Personnelles
Afin d'exercer tous vos droits en vertu de l'article 11 de la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles, tels que : connaître les données traitées, vérifier si elles sont utilisées conformément à la finalité, connaître les tiers auxquels les données sont transférées (en Turquie ou à l'étranger), demander la rectification en cas de données incomplètes ou erronées, informer les tiers des mises à jour ou retirer vos autorisations, vous pouvez nous contacter via notre ligne WhatsApp au +90 850 840 29 08, par e-mail à « [email protected] » ou via l'adresse www.morafilli.com.

3. Durée de Conservation des Données Personnelles
Conformément à la Loi n° 6563 sur la Réglementation du Commerce Électronique ; l'approbation, le retrait de l'approbation, le contenu du message électronique commercial et les autres enregistrements relatifs à l'envoi seront conservés pendant 5 ans à compter de la date d'expiration de la validité de l'approbation, afin d'être présentés au Ministère si nécessaire. Passé ce délai, vos données personnelles seront supprimées, détruites ou anonymisées par notre société ou à votre demande.

4. Désinscription du Programme d'Adhésion Morafilli et Annulation de l'Autorisation de Communication
Si vous souhaitez retirer votre autorisation et ne plus recevoir de messages à des fins promotionnelles ou informatives, vous pouvez transmettre votre demande à Morafilli à tout moment par la méthode de votre choix (SMS, e-mail, notification push, site web, etc.) ou en envoyant un e-mail à « [email protected] ».

5. Partage des Données Personnelles avec les Autorités Officielles
Morafilli pourra partager vos données personnelles liées à l'adhésion ainsi que vos informations de trafic (telles que les données de navigation) avec les institutions et organismes publics légalement autorisés à demander ces informations, afin d'assurer votre sécurité et de permettre à Morafilli de remplir ses obligations légales.

6. Mesures Relatives à la Protection des Données Personnelles
La protection des données personnelles est une question primordiale pour Morafilli. Morafilli prend les mesures nécessaires pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte, l'utilisation abusive, la divulgation, l'altération ou la destruction. Lors du stockage des données, Morafilli utilise des standards technologiques de sécurité reconnus tels que des pare-feu (firewalls) et le cryptage SSL (Secure Socket Layer). De plus, lors de l'envoi de vos données via le site web ou l'application mobile, ces données sont transférées via SSL.

Morafilli s'engage à garder vos données confidentielles, à prendre toutes les mesures techniques et administratives nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité, et à faire preuve de la diligence requise. Malgré ces mesures, en cas d'attaque contre le site web ou le système entraînant l'endommagement des données ou leur accès par des tiers, Morafilli en informera immédiatement les personnes concernées et le Conseil de Protection des Données Personnelles.

7. Modifications de la Politique de Confidentialité/Protection des Données Personnelles et de l'Autorisation de Communication
Morafilli peut apporter des modifications à la présente Politique de Confidentialité/Protection des Données Personnelles et à l'Autorisation de Communication à tout moment. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement dès la publication de la nouvelle version révisée sur le site « www.morafilli.com/kvkk ». Afin de vous tenir informés des changements apportés à cette politique, les notifications nécessaires seront adressées à nos membres.

8. Autorisation de Communication Électronique
En acceptant la présente Politique de Confidentialité/Protection des Données Personnelles et l'Autorisation de Communication, vous autorisez la collecte, le stockage, le traitement, l'utilisation et le transfert de vos données personnelles que vous avez consenti à partager avec nous, afin de vous offrir divers avantages et de vous envoyer toutes sortes de communications physiques et électroniques à des fins de publicité personnalisée, de vente, de marketing, d'enquêtes et à d'autres fins similaires. Ces données personnelles seront partagées, aux mêmes fins, avec toutes les filiales et sociétés affiliées de Morafilli ainsi qu'avec des tiers en Turquie et/ou à l'étranger avec lesquels nous entretenons une relation contractuelle (en remplissant toutes les obligations légales). En outre, ces informations ne seront partagées avec des tiers avec lesquels nous avons une relation contractuelle, qui partagent les mêmes responsabilités juridiques et techniques que nous en matière de protection et de sécurité des données et qui respectent les dispositions de la législation en vigueur, que cas de nécessité ve dans la mesure requise, afin d'assurer la prestation parfaite des services qui vous sont fournis, la livraison conforme de vos envois et l'envoi en temps voulu de nos notifications par téléphone, SMS, e-mail et autres moyens de communication électronique. Les clients acceptent et déclarent consentir à l'utilisation et au stockage de leurs données personnelles par Morafilli de cette manière. Morafilli prendra toutes les mesures nécessaires pour le stockage sécurisé desdites données personnelles, la prévention des accès non autorisés et des traitements de données illicites, conformément à l'article 12 de la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles.

En acceptant la présente Politique de Protection des Données Personnelles et l'Autorisation de Communication, vous consentez au traitement de vos données de localisation, traitées par l'opérateur de communications électroniques avec votre consentement explicite et partagées avec nous en vertu de la relation juridique entre l'opérateur et nous, afin de vous offrir divers avantages et de vous envoyer toutes sortes de communications électroniques et autres messages à des fins de publicité personnalisée, de vente, de marketing, d'enquêtes et autres fins similaires. Si vous souhaitez retirer votre autorisation de communication, vous pouvez transmettre votre demande à Morafilli à tout moment par la méthode que vous avez utilisée pour donner votre autorisation (SMS, e-mail, site web et autres méthodes).

TEXTE D'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Chers Clients ; En tant que Morafilli, agissant en qualité de Responsable du Traitement dans le cadre de la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles, nous pourrons enregistrer, classer, traiter, stocker, mettre à jour et transférer les données personnelles de nos clients et employés à des tiers dans les cas autorisés par la législation. Par le présent texte d'information, nous vous informons de nos droits et obligations mutuels conformément aux dispositions de la Loi.

1- Vos Données Personnelles et Finalités du Traitement

Vos informations personnelles sont collectées à partir de sources telles que votre visite sur notre site web, vos achats dans nos magasins, vos échanges par téléphone ou par e-mail, et vos visites dans nos locaux. En cas d'achat de biens ou de services auprès de Morafilli ou de toute autre relation commerciale ou juridique, vos données seront traitées par Morafilli dans le cadre de l'exécution du contrat, du respect des obligations légales et des intérêts légitimes impérieux, conformément aux motifs de légalité énoncés à l'article 5, paragraphe 2 de la Loi. Ces données comprennent notamment : vos informations d'identité (nom, prénom, numéro d'identité TR, sexe, date de naissance), vos données de contact (adresse e-mail, adresse et téléphone, adresse IP), les données relatives aux produits achetés dans le cadre du domaine d'activité de Morafilli, ainsi que vos données visuelles et sonores.

En plus de ce qui précède, afin de vous permettre de bénéficier sans interruption de nos produits et services, de développer notre gamme de produits et de fournir un service basé sur le principe du "meilleur service, meilleur produit", vos données personnelles exprimant vos habitudes d'utilisation, préférences et goûts (données de localisation, de formation, professionnelles, données relatives aux bijoux et caractéristiques d'image) pourront être traitées moyennant votre consentement. Cela permet d'effectuer des analyses via des systèmes automatisés sur vos habitudes d'achat personnelles et de vous faire bénéficier du service client, des droits des consommateurs et d'autres opportunités via divers rapports et études, sans porter atteinte à vos droits et libertés fondamentaux.

2- Motifs Juridiques du Traitement des Données Personnelles

Vos informations susmentionnées pourront être traitées par notre société Elifce Takı ve Kozmetik Ltd. Şti. sous les marques Morafilli et autres, dans les cas requis ou obligatoires pour des intérêts légitimes (sans nuire à vos droits et libertés fondamentaux), afin de : bénéficier de nos produits et services sans interruption, développer notre diversité de produits selon vos goûts, fournir un service de marketing personnalisé, effectuer des analyses automatisées sur vos habitudes d'achat et permettre l'utilisation de ces données par les sociétés du groupe, partenaires commerciaux, fournisseurs et prestataires de services pour l'exécution des responsabilités commerciales, financières et juridiques.

Si votre consentement préalable n'a pas encore été obtenu, nous solliciterons votre consentement conformément à l'obligation légale pour vos données personnelles ne relevant pas de l'un des motifs de légalité stipulés à l'article 5/2 de la Loi. Dans ce cas, vous pourrez donner votre autorisation par écrit signé en magasin ou par voie numérique avec la même valeur juridique. Si, après avoir évalué le texte d'autorisation de communication électronique et la politique de traitement des données (transmis via SMS, E-MAIL, NOTIFICATION PUSH, etc.), vous donnez votre accord, votre approbation sera finalisée en communiquant au conseiller de vente le code unique envoyé sur votre téléphone portable. Pour toute demande ou souhait à cet égard, vous pouvez nous contacter via notre ligne WhatsApp au +90 850 840 29 08 ou à l'adresse e-mail « [email protected] ».

3- Partage et Transfert de Données

Vos données personnelles, collectées directement auprès de vous via nos magasins, nos sites web et nos applications mobiles, ou obtenues par notre société via divers canaux, pourront être partagées avec les institutions veya organismes publics légalement autorisés à demander ces données en raison d'obligations légales, ainsi qu'avec nos partenaires commerciaux et les institutions nationales ou internationales avec lesquelles nous collaborons pour nos activités. Ce partage s'effectue sous réserve de la prise de mesures de sécurité et de confidentialité adéquates ve efficaces, conformément à la législation en vigueur.

4- Vos Droits en Vertu de la Loi

En tant que titulaires de données personnelles, vous pouvez transmettre vos demandes relatives à vos droits à Morafilli selon les modalités définies dans la Politique de Protection et de Traitement des Données Personnelles de Morafilli (basée sur le Communiqué relatif aux procédures d'application au responsable du traitement) publiée sur www.morafilli.com. Vous pouvez soumettre votre demande par écrit (via le formulaire disponible sur le site ou tout autre document contenant les informations obligatoires), par courrier électronique enregistré (KEP), par signature électronique sécurisée, par signature mobile veya via l'adresse e-mail précédemment notifiée à Morafilli ve enregistrée dans son système. Morafilli traitera la demande gratuitement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours, selon la nature de la demande. Toutefois, si l'opération nécessite des coûts supplémentaires, le tarif fixé par le Conseil de Protection des Données Personnelles sera appliqué. Dans ce cadre, les titulaires de données ont le droit de :

Savoir si des données personnelles sont traitées ; demander des informations si elles ont été traitées ; connaître la finalité du traitement et si elles sont utilisées conformément à celle-ci ; connaître les tiers auxquels les données sont transférées en Turquie ou à l'étranger ; demander la rectification en cas de données incomplètes ou erronées et demander que cette opération soit notifiée aux tiers concernés ; demander la suppression ou la destruction des données si les motifs du traitement n'existent plus, conformément à la Loi n° 6698, et demander notification aux tiers ; s'opposer à un résultat défavorable résultant d'une analyse exclusivement automatisée ; demander réparation en cas de préjudice dû à un traitement illicite.

Pour des informations détaillées, vous pouvez consulter la POLITIQUE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES sur www.morafilli.com. Les données peuvent être enregistrées pour une durée déterminée ou indéterminée, conservées dans des archives écrites/magnétiques, utilisées, mises à jour, partagées et transférées par le VENDEUR, ses affiliés et des tiers afin de : prendre des commandes, fournir et améliorer des produits et services, résoudre des problèmes techniques, effectuer des paiements, réaliser des activités marketing (avec accord préalable), mettre à jour les informations de l'ACHETEUR, gérer les adhésions et assurer l'exécution du contrat de vente à distance et autres contrats, ainsi que pour permettre l'exécution des fonctions techniques et logistiques des tiers pour le compte du VENDEUR.

12.2. Des communications électroniques commerciales peuvent être envoyées aux ACHETEURS par Elifce Takı ve Kozmetik Ltd. Şti., conformément à la législation en vigueur, à des fins de promotion, de publicité, de communication, de vente et de marketing concernant toutes sortes de produits et services, ainsi que pour des informations relatives aux cartes de crédit et à l'adhésion, des transactions et des applications, via SMS/message court, notification instantanée, appel automatique, ordinateur, téléphone, e-mail, fax et autres outils de communication électronique. L'ACHETEUR accepte de recevoir des messages électroniques commerciaux.

12.3. Les mesures nécessaires pour la sécurité des informations et des transactions saisies par l'ACHETEUR sur le Site Internet ont été prises au sein de l'infrastructure système du VENDEUR, dans la mesure des possibilités techniques actuelles et selon la nature de l'information et de la transaction. Toutefois, étant donné que lesdites informations sont saisies à partir des appareils appartenant à l'ACHETEUR, il incombe à l'ACHETEUR de prendre les mesures nécessaires, y compris celles relatives aux virus et applications malveillantes similaires, afin qu'elles soient protégées et inaccessibles par des personnes non autorisées.

12.4. L'ACHETEUR peut demander l'arrêt de l'utilisation et du traitement de ses données et/ou des communications à tout moment en contactant le VENDEUR via les canaux de communication spécifiés. Selon la notification expresse de l'ACHETEUR à cet égard, le traitement des données personnelles et/ou les communications vers lui seront interrompus dans le délai légal maximum ; de plus, s'il le souhaite, ses informations (à l'exception de celles devant être légalement conservées) seront supprimées du système d'enregistrement des données ou anonymisées. L'ACHETEUR peut toujours s'adresser au VENDEUR pour obtenir des informations sur le traitement de ses données, les tiers auxquels elles sont transférées, la rectification en cas d'erreur, la suppression ou l'opposition à un résultat défavorable résultant de systèmes automatisés. Les demandes seront examinées et une réponse sera apportée à l'ACHETEUR dans les délais prévus par la législation.

12.5. Concernant toutes les informations et contenus du Site Internet ainsi que leur organisation, révision et utilisation partielle ou totale ; tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartiennent à Elifce Takı ve Kozmetik Ltd. Şti., à l'exception de ceux appartenant à des tiers conformément aux accords du VENDEUR.

12.6. Les politiques de confidentialité et de sécurité ainsi que les conditions d'utilisation propres aux autres sites accessibles via le Site Internet sont applicables ; le VENDEUR n'est pas responsable des litiges ou des conséquences négatives qui pourraient en découler.

12.7. Quel que soit le mode de paiement utilisé par l'ACHETEUR, en cas d'exercice du droit de rétractation relatif à cette commande, le remboursement du montant découlant du droit de rétractation sera effectué selon le même mode de paiement.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

13.1. Dans les contrats à distance relatifs à la vente de biens, l'ACHETEUR dispose d'un délai légal de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du produit par lui-même ou par le tiers désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, selon la nature du produit, le processus de retour peut varier. Le VENDEUR se réserve le droit de restreindre les modalités de retour pour les bijoux et accessoires soumis à des impératifs d'hygiène, ainsi que pour les accessoires destinés à un usage unique (ex : accessoires de mariage). Morafilli déclare que pour les produits reçus, l'ACHETEUR peut exercer ce droit en retournant le produit à la société de transport contractuelle le jour même de la réception. L'ACHETEUR peut également exercer son droit de rétractation entre la conclusion du contrat et la livraison du bien. La notification de l'exercice du droit de rétractation doit être adressée au VENDEUR dans ce délai. L'ACHETEUR reconnaît avoir été informé de manière claire et compréhensible par le VENDEUR, avant d'accepter le contrat à distance ou toute offre correspondante, qu'il assumera une obligation de paiement en cas de confirmation de commande. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation. Les frais découlant de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.

13.2. Pour exercer son droit de rétractation, l'ACHETEUR peut, s'il le souhaite, notifier sa décision par écrit au VENDEUR par courrier recommandé avec accusé de réception, par fax ou par e-mail à l'adresse indiquée ci-dessus, dans le délai de 14 (quatorze) jours. Pour que le droit de rétractation soit valable, le produit ne doit pas avoir été utilisé conformément aux dispositions de l'article 14 ("Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé"). En cas d'exercice de ce droit :

a) La facture du produit livré au tiers ou à l'ACHETEUR (Si la facture est établie au nom d'une institution/société, elle doit être accompagnée d'une FACTURE DE RETOUR émise par ladite institution).
b) Le formulaire de retour.
c) Les produits à retourner doivent être livrés complets et non endommagés, dans leur boîte, leur emballage et accompagnés de leurs accessoires standard, le cas échéant.
d) Le VENDEUR est tenu de rembourser à l'ACHETEUR le montant total, y compris les frais de livraison éventuels, en une seule fois, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. L'ACHETEUR doit retourner le produit au vendeur dans la journée suivant sa réception auprès du transporteur.
e) Si une dépréciation de la valeur du bien survient par la faute de l'ACHETEUR ou si le retour devient impossible, l'ACHETEUR est tenu d'indemniser le VENDEUR à hauteur de sa faute.
f) Si, suite à l'exercice du droit de rétractation, le montant total tombe en dessous du seuil limite d'une campagne promotionnelle organisée par le VENDEUR, le montant de la remise utilisé dans le cadre de ladite campagne sera annulé.

Procédure de remboursement par carte de crédit : Si l'achat a été effectué en plusieurs mensualités, la Banque effectue le remboursement à l'ACHETEUR par mensualités identiques. Une fois que le VENDEUR a remboursé le montant total à la banque en une seule fois, les remboursements des dépenses échelonnées sont transférés par la Banque sur les comptes du titulaire de la carte de manière échelonnée afin d'éviter tout préjudice pour les parties concernées.

g) Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et à compter du jour où l'ACHETEUR ou le tiers désigné prend physiquement possession du bien pour les ventes de biens. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. La remise du bien au transporteur par le vendeur ne constitue pas une livraison à l'ACHETEUR.

14. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ

Conformément aux dispositions de l'article 15 intitulé « exceptions au droit de rétractation » du Règlement sur les contrats à distance publié au Journal officiel du 27.11.2014, et aux dispositions de l'article 6 du contrat de vente à distance confirmé par voie électronique entre les Parties, le produit doit être inutilisé et pouvoir être proposé à la revente par le VENDEUR. (Toutefois, le Consommateur n'est pas responsable des changements et détériorations survenant s'il utilise le bien conformément à son fonctionnement, à ses caractéristiques techniques et aux instructions d'utilisation pendant le délai de rétractation).

L'ACHETEUR ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les contrats suivants :

a) Contrats portant sur des biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers échappant au contrôle du VENDEUR.
b) Contrats portant sur des biens préparés selon les demandes ou les besoins personnels du consommateur.
c) Contrats portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption pourrait être dépassée.
ç) Contrats portant sur la livraison de biens dont les éléments de protection tels que l'emballage, la bande adhésive, le sceau ou le paquet ont été ouverts après la livraison, et dont le retour ne peut être accepté pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
d) Contrats portant sur des biens qui, après livraison, sont mélangés à d'autres produits et ne peuvent être séparés par nature.
e) Contrats portant sur des livres, du contenu numérique et des consommables informatiques fournis sur support matériel, si les éléments de protection tels que l'emballage, la bande adhésive, le sceau ou le paquet ont été ouverts après la livraison.
f) Contrats portant sur la livraison de périodiques tels que journaux et magazines, à l'exception de ceux fournis dans le cadre d'un contrat d'abonnement.
g) Contrats portant sur la prestation de services d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration et de loisirs devant être fournis à une date ou une période spécifique.
ğ) Contrats portant sur des services exécutés instantanément dans un environnement électronique ou sur des biens immatériels livrés instantanément à l'ACHETEUR.
h) Contrats portant sur des services dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'ACHETEUR avant l'expiration du délai de rétractation.

Dans le cas où le Bien/Service faisant l'objet du Contrat est constitué de types de Biens/Services exclus du champ d'application du Règlement sur les Contrats à Distance (tels que les denrées alimentaires, boissons ou autres produits de consommation courante livrés au domicile de l'ACHETEUR par les livraisons régulières du VENDEUR, ou les services dans des domaines tels que le voyage, l'hébergement, la restauration, le secteur des loisirs), le droit de rétractation ne pourra pas être exercé car les dispositions dudit Règlement ne sont pas applicables à la relation juridique entre l'ACHETEUR et le VENDEUR.

15. RÉSOLUTION DES LITIGES ET MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT

15.1. Dans l'application du présent Contrat de Vente à Distance, les Commissions d'Arbitrage des Consommateurs et les Tribunaux de la Consommation du lieu où l'ACHETEUR a acheté le Bien ou le Service et où il réside sont compétents, jusqu'à la valeur déclarée par le Ministère du Commerce. Dans les cas où les Tribunaux de la Consommation sont directement compétents en raison des seuils monétaires, le recours à un médiateur est obligatoire et constitue une condition de recevabilité de l'action en justice.

15.2. Conformément aux limites inférieures et supérieures spécifiées au paragraphe 1 de l'article 68 de la Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs, les commissions d'arbitrage des consommateurs de district ou de province sont compétentes pour les demandes des consommateurs.

16. ÉTAT DE DEMEURE ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à ce qu'en cas de défaut de paiement (état de demeure) lors de transactions effectuées par carte de crédit, il paiera des intérêts et sera responsable envers la banque dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu entre lui et la banque émettrice de la carte. Dans ce cas, la banque concernée peut exercer des recours légaux, réclamer à l'ACHETEUR les frais encourus et les honoraires d'avocat ; en tout état de cause, en cas de défaut de paiement de l'ACHETEUR, ce dernier accepte, déclare et s'engage à indemniser le VENDEUR pour les dommages et pertes subis en raison de l'exécution tardive de la dette.

17. CONVENTION DE PREUVE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Pour la résolution de tout litige pouvant découler du présent Contrat et/ou de son exécution, les registres du VENDEUR (y compris les enregistrements sur support magnétique tels que les enregistrements informatiques et vocaux) constituent une preuve concluante. Les Parties acceptent que pour les litiges découlant de l'application et de l'interprétation du Contrat, les Commissions d'Arbitrage des Consommateurs de district/province du lieu de résidence de l'ACHETEUR et du VENDEUR soient compétentes dans les limites monétaires fixées par la législation ; en cas de dépassement de ces limites, les Tribunaux de la Consommation de l'ACHETEUR et du VENDEUR seront compétents.

18. RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES

Le VENDEUR est responsable des pertes et dommages survenus jusqu'à la livraison du bien au consommateur ou à un tiers désigné par le consommateur autre que le transporteur. Dans le cas où l'ACHETEUR demande l'envoi du bien par un transporteur autre que celui déterminé par le vendeur, le VENDEUR n'est pas responsable de la perte ou du dommage pouvant survenir à compter de la remise du bien audit transporteur.

19. ENTRÉE EN VIGUEUR

En cas de réalisation du paiement de la commande passée sur le Site, l'ACHETEUR sera réputé avoir accepté toutes les conditions du présent Contrat. Le VENDEUR a mis en place les dispositions logicielles nécessaires pour garantir qu'aucune commande ne puisse être passée sur le site sans avoir obtenu la confirmation par l'ACHETEUR que ledit Contrat a été lu et accepté.

INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR : Elifce Takı ve Kozmetik Ltd. Şti.
INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHETEUR :